Le principe de la séparation des pouvoirs, préconise que chacune des trois grandes fonctions de l'Etat, à savoir le législatif, l'exécutif et le judiciaire, soit exercée par un organe distinct ou une instance différente et indépendante. Chaque pouvoir étatique a une fonction bien définie.

Le pouvoir législatif édicte les lois.

Il est exercé par le Parlement. Le Parlement étant constitué de la Chambre des Députés élue au suffrage universel direct et de la Chambre des Conseillers élue par les membres de la Chambre des Députés et par les conseillers municipaux.

Le pouvoir exécutif exécute les lois.

Le pouvoir exécutif est exercé par le Président de la République assisté par un gouvernement dirigé par un Premier Ministre.

Le Président de la République veille à l'exécution des lois et exerce le pouvoir réglementaire général.

Quant au gouvernement, il veille à la mise en œuvre de la politique générale de l'Etat, conformément aux orientations et aux options définies par le Président de la République.

Le pouvoir judiciaire contrôle leur application.

Afin de garantir l'indépendance du pouvoir judiciaire, l'article 65 proclame solennellement «l'autorité judiciaire est indépendante; les magistrats ne sont soumis dans l'exercice de leurs fonctions qu'à l'autorité de la loi».

De même, l'article 67 de l'actuelle Constitution confie au «Conseil Supérieur de la Magistrature, le respect des garanties accordées aux magistrats en matière de nomination, d'avancement, de mutation et de discipline».

Qu'est ce qu'une constitution ?

La constitution est la chose la plus importante qui fonde une Nation, comme son nom l'indique, elle constitue l'essence de ce qu'est une Nation. C'est à partir de ce texte, que toutes les lois d'une Nation, sont pensées et rédigées. C'est le texte fondamental à partir duquel, une Nation construit et ordonne son État.

La constitution est le texte qui agence les principes fondateurs de l'État, dont se dote une Nation. Ce texte doit être compris par tous, comme reflétant la volonté générale et comme le contrat social qui lie l'ensemble des individus en tant que peuple.

C'est un texte qui devient, dès qu'il est accepté, juridique, parce que l'ensemble des lois qui régissent un État, doivent lui être subordonnées.

Constitution : Objectif ?

La constitution se situe au sommet du système juridique de l'Etat dont elle est le principe suprême. L'ensemble des lois, décrets, arrêtés et traités internationaux, doivent être conformes aux règles qu'elle définit. Elle peut prendre la forme d'un texte unique ou d'un ensemble de lois. Une constitution est en général, élaborée par une assemblée constituante (pouvoir constituant originaire) réunie spécialement pour cet objectif.

Qu'est-ce qu'une Assemblée Constituante ?

Une Assemblée Constituante est une assemblée élue par le peuple, selon certaines modalités, afin de rédiger une Constitution. Le mandat de ses membres, appelés les députés constituants, doit s'arrêter à la rédaction de cette constitution et à sa promulgation.

Le nombre total de sièges de l'assemblée est de 260 députés, chaque circonscription disposera d'un représentant dans l'assemblée pour chaque 60 000 habitants avec un minimum de quatre représentants.

Comment se déroule la rédaction de la Constitution par l'Assemblée Constituante ?

Il est nécessaire qu'en sein de l'assemblée constituante, l'ensemble des courants qui constituent le peuple de la Nation qui l'élit soit représenté,. Si cette représentativité venait à faire défaut, la Constitution qui sortirait de cette Assemblée Constituante ne pourrait faire l'unanimité et alors, la dissension reviendrait dans la Nation et l'État serait incapable de fonctionner.

Dans un premier temps, les députés feront les propositions d'articles qui leurs semblent les plus évidentes et les plus nécessaires. Ces propositions d'articles seront compilées, analysées, puis, il sera procédé à un débat et à un vote pour chacune d'entres elles.

Dans le débat devront s'opposer les arguments des défenseurs de la proposition et les contre -arguments des détracteurs de cette proposition d'article. Il est évident que, les propositions qui reflètent des courants trop radicaux, trop spécifiques, trop corporatistes, seront éloignées par la majorité rapidement. Ne resteront, que les propositions qui auront fait l'unanimité.

Ensuite, ces propositions qui auront fait l'unanimité, seront compilées, puis devront être mises en ordre. Cette étape, sera une étape de réflexion collective qui aura pour but de produire l'esprit de la Constitution. Car la place des articles, déterminera leur importance et partant, l'inclination que les députés constituants donneront à la Constitution, et partant, à l'État.

Qui Peut voter pour élire les députés constituants ?

Tout tunisien et toute tunisienne âgé(e) de plus de dix huit (18) ans accomplis et ayant la nationalité tunisienne depuis au moins 5 ans, jouissant de tous leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucun cas d'incapacité prévue par la loi.

Qu'est ce que le mode de scrutin ?

C'est la manière dont les votes attribueront les sièges à l'assemblée. Ce terme regroupe aussi, la manière dont les candidats doivent se présenter, en leur nom propre (scrutin nominal) ; ou en se regroupant autours d'idées communes ou de programmes (scrutin de liste).

Le 23 octobre, nous allons voter pour des listes, ces listes sont caractérisées par une parité homme femme, et un positionnement alterné homme-femme, en prenant comme point de départ, la tête de liste.

Les indépendants qui n'appartiennent à aucun parti politique ont le droit de constituer des listes et de se présenter.

Les Différents types de Scrutin ?

Il y à deux grands types de modes de scrutin :

‣ Le scrutin proportionnel, c'est-à-dire, un scrutin qui permet à tous les candidats, d'avoir des sièges proportionnellement à leur résultat. Par exemple, si une liste obtient 30% des voix, elle obtiendra 30% des sièges à l'Assemblée. Ce mode de scrutin, a l'avantage de permettre une véritable représentation du peuple, car tous ceux qui ont obtenu des voix en nombre suffisant, obtiennent un siège dans l'assemblée en proportion.

‣ Le scrutin majoritaire, c'est-à-dire, un scrutin où celui qui obtient le plus grand  score obtient le siège. Ce scrutin permet si peu la représentation, qu'il ne mérite pas plus que d'être évoqué. Ceux qui perdent, n'auront pas de représentants élus, or pour une Assemblée qui se doit d'être le plus représentative possible, ce scrutin est bien évidemment malvenu.

Qu'est ce que une circonscription ?

C'est le nombre de Députés à élire en fonction du nombre d'habitants et la manière dont les zones d'habitation sont découpées. Cette question est vitale en ce qui concerne la répartition et la représentativité des régions et des tunisiens dans leur ensemble, et elle occupe tout particulièrement les tunisiens résidants à l'étranger.

Il y a au total 26 circonscriptions de votes découpées de la manière suivante :

2 circonscriptions pour le gouvernorat de Tunis,

2 circonscriptions pour le gouvernorat de Sfax, et

1 circonscription de vote pour chacun des 22 autres gouvernorats des régions du Nord-est (Bizerte, Ariana, La Manouba, Ben Arous, Zaghouan, Nabeul), du Nord ouest (Jendouba, Béjà, Le Kef, Siliana), du Centre-est (Sousse, Monastir, Mehdia), du Centre-ouest (Kairouan, Kasserine, Sidi Bouzid), du Sud-est (Gabès, Médnine, Tataouine), et du Sud-ouest (Gafsa, Tozeur, Kébili).

Comment se fera le comptage des voix et l'attribution des sièges aux listes ?

Pour répartir les sièges entre les listes, il faut déterminer le quotient électoral.

Le Quotient électoral  =nombre de voix requis à l’obtention directe d’un siège, sur la base de voix ayant réellement participé au scrutin et du nombre de sièges réservés.

A titre d'exemple, si le nombre des voix ayant participé au scrutin est de 280.000, sachant qu'il y a cinq sièges pour cette circonscription, cela conduit à l'opération suivante : 280.000 à diviser par cinq, nous donne un siège pour 56.000 voix. Ainsi chaque liste reçoit un nombre de sièges égal au nombre de fois où elle recueille

56.000 voix, soit le quotient électoral.

· Si une liste 1 recueille, 120.000 voix, elle gagne deux sièges et un reliquat de 8.000 voix.

· Une liste 2 recueille 60.000 voix, elle gagne un siège et un reliquat de 4.000 voix.

· Une liste 3 obtient 40.000 voix, elle n'aura aucun siège et un reliquat de 40.000 voix.

· Une liste 4 dispose de 35.000 voix, elle n'aura aucun siège et un reliquat de 35.000 voix.

· Une liste 5 récolte 25.000 voix, elle n'aura aucun siège et un reliquat de 25.000 voix.

Par conséquent, la liste 1 obtient directement deux sièges, la liste 2 obtient directement 1 siège et il reste deux sièges à pourvoir en faisant intervenir le total des reliquats, car les autres listes n'ont pas atteint le quotient électoral nécessaire à l'obtention directe d'un siège qui est de 56.000 voix.

Pour distribuer les autres sièges, il y a recours aux reports les plus importants, les sièges seront attribués par priorité, aux listes qui disposent du plus grand reliquat, jusqu'à épuisement de ce dernier.

Ainsi, pour continuer notre exemple, les résultats seront comme suit :

· La liste 3 : 1 siège, sur la base du reliquat le plus important.

· La liste 4: 1 siège sur la base du deuxième reliquat le plus important

· La liste 5 : il ne reste plus de sièges à attribuer, elle ne disposera donc d'aucun siège

La notation financière ou notation de la dette ou rating (dans le monde anglo-saxon) d'un État ("notation souveraine") ou d'une autre collectivité publique, nationale ou locale, est l'appréciation, par une agence de notation financière, du risque de solvabilité financière. Cette agence attribue une note correspondant aux perspectives de remboursement de ses engagements envers ses créanciers banques, détenteurs d'obligations…

La notation financière constitue, pour les investisseurs, un critère clé dans l'estimation du risque qu'un investissement comporte, particulièrement dans le cadre de marchés financiers de plus en plus globaux qui rendent difficile la maîtrise de l'information et donc de tous les paramètres de risque. C'est même un des critères obligatoires pour les emprunteurs institutionnels (fonds de pension, collectivités territoriales, etc.) dont les statuts précisent un niveau de notation minimal pour leurs investissements.

Les notations des instruments de financement à moyen (plus d'un an) ou long terme (10 ans ou plus) vont de AAA (triple A), qualité de crédit la plus élevée, à D, défaut de paiement constaté ou imminent. La notation à court terme juge de la capacité du débiteur à remplir ses engagements à un an au plus. La notation à long terme estime la capacité du débiteur à remplir ses obligations à plus d'un an. Plus la note est bonne, moins l'émetteur de l'emprunt paiera cher.